La société era@c3 est une entreprise spécialisée dans la réparation d’éléments électroniques intégrés dans les véhicules.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s'appliquent à toutes les prestations de services proposées et réalisées par la société era@c3 auprès des clients professionnels de même catégorie situés sur le territoire de la France métropolitaine.
Ces Conditions Générales de Prestations de Services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société era@c3 et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société era@c3 se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Générales de Prestations de Services Particulières.
La société era@c3 peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société era@c3.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont été mises à jour le 28 janvier 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (sous forme électronique ou papier).
Le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations de Services, la reconnaissance du Client d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société era@c3, même si elle en a eu connaissance.
Les commandes doivent être faites par le Client par le biais d’un bon de commande.
Pour être valable la commande doit être signée par le Client et préciser notamment le nombre et la nature de la ou des prestation(s) de services sollicitée(s), les modalités de paiement, le lieu et la date d’enlèvement de la pièce à réparer, le lieu de livraison de la pièce réparée.
Les demandes spécifiques du Client feront l'objet d'un devis. Les devis établis par la société era@c3 sont valables pour une durée de deux mois à compter de leur date d’établissement.
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société era@c3, matérialisée par :
Toute passation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services, des prix et des descriptions des prestations.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par la société era@c3 que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiée par écrit avant l’envoi ou l’enlèvement de la ou des pièce(s) à réparer.
Si la modification ou la résolution ne peut avoir lieu, l’acompte éventuellement versé ne sera pas restitué.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs et aux conditions, y compris en ce qui concerne les remises, rabais et ristournes, en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe et s'entendent nets.
La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des services.
Les prix s'entendent hors frais de transport (sauf si spécifié), d'emballage, de dédouanement (cas des exportations) et de frais de contre-remboursement correspondant notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.
La société era@c3 se réserve le droit de modifier le prix des prestations.
Toutefois, le prix en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Une facture sera établie et délivrée dès la fin de l’exécution de la prestation de services.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, au choix du Client indiqué sur le bon de commande :
Le paiement des factures est exigible dans un délai de 35 jours à compter de leur émission.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société era@c3 pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou sur la facture émise par la société era@c3.
La société era@c3 pourra exiger le paiement d’un acompte lors de la passation de la commande par le Client, auquel cas le solde du prix sera payable dans les conditions prévues au point 5.3.
En cas de retard, la société era@c3 se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture de la société era@c3, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société era@c3, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société era@c3 par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société era@c3 serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société era@c3 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.
Le Client a le choix :
En cas d’option pour l’enlèvement de la pièce à réparer, celui-ci est fait directement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande par un prestataire extérieur (TNT, par exemple).
Dans tous les cas, le Client s’engage à bien protéger et emballer la pièce. Les pièces à réparer voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.
La société era@c3 s’engage à retourner la pièce réparée au plus tard le lendemain de sa réception dans ses locaux, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société era@c3 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour). En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour) le Client pourra demander la résolution de la commande et le remboursement de l’acompte éventuellement versé.
La livraison de la pièce réparée est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les pièces réparées sont livrables en port payé au lieu convenu ; dans tous les cas, les pièces réparées voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations relatives au vice apparent ou à la non-conformité de la prestation à la commande, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison de la pièce réparée.
Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies relevés. Il devra laisser à la société era@c3 toute facilité pour procéder aux constatations des vices.
Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun retour de pièce ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable de la société era@c3. Toute pièce retournée sans accord préalable sera refusée ou retournée à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.
En cas d’accord pour le retour, la pièce retournée devra être accompagnée d’un bon de retour à joindre avec la pièce mentionnant le type de pièce et le numéro de facture correspondante.
Les frais de retour sont à la charge de era@c3.
La société era@c3 rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité ou le vice apparent aura été constaté par la société era@c3.
La société era@c3 a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société era@c3 ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’activité de la société era@c3 est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie suivante : GROUPAMA GRAND EST.
La responsabilité de la société era@c3 ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation de services est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La société era@c3 se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société era@c3 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la société era@c3, les données conservées dans le système d'information de la société era@c3 ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à leur objet.
Si une des clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services venait à être considérée comme contraire à l’ordre public et/ou à la législation française, seule la clause en question sera annulée, les conditions demeurant valable pour le surplus.
Le fait que la société era@c3 ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour la société era@c3 de ladite clause.
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de siège social pour la société era@c3.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE STRASBOURG.
La langue proposée pour conclure le contrat de prestation de services est le français.
Wir können eine Abholung am selben Werktag bei einer Beauftragung bis 14:30 Uhr garantieren. In bestimmten Gebieten kann eine Abholung allerdings erst am nächsten Werktag stattfinden.
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